Conditions générales de vente
Article 1 – Champs d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes et prestations de services conclues par CDP, ci-après le « Vendeur » auprès des acheteurs professionnels ci-après l’« Acheteur ». Elles entrent en vigueur à compter de Octobre 1996.
Article 2 – Commande
Les modalités de passation des commandes sont déterminées librement entre le Vendeur et l’Acheteur.
Le Vendeur se réserve le droit de ne pas accepter les commandes ne respectant pas les unités de livraison fixées par le Vendeur.
Article 3 – Prix de vente
Prix s’entendent en €uros, hors taxes, pour matériel emballé, départ usine, sauf stipulation contraire dans l’offre.
Les produits et prestations de services sont facturés sur la base des prix en vigueur au jour de la commande.
Ces prix tiennent compte d’un montant minimum de la commande de 1500 euros toutes réductions et prix déduites. Si cette valeur ne pouvait être atteinte, le Vendeur majorerait la facture correspondante de 110 euros en tant que participation aux frais de traitement.
Article 4 – Paiement
Les délais de paiement sont fixés par le Vendeur. Aucun escompte n’est accordé pour paiement comptant. Les règlements doivent être adressés par virement bancaire aux coordonnées figurant sur la facture.
Aucun report d’échéance ne peut être accordé sans consentement préalable de notre part.
Toute contestation relative à la facturation doit intervenir dans les 10 jours de réception de la facture, afin d’en permettre le traitement avant l’échéance du paiement.
La partie de la facture non litigieuse sera réglée, à l’échéance, par l’Acheteur.
Le défaut de paiement d’une échéance entraîne à compter de la date de celle-ci :
• L’exigibilité de toutes les sommes restantes dues, quels que soient les modes et délais de règlement initialement prévus.
• Des pénalités seront automatiquement appliquées dans le cas où les sommes dues seraient versées après la date de paiement convenue figurant sur la facture. Ces pénalités sont d’un montant équivalent à celui qui résulte de l’application d’un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal conformément à l’article L441-6 du Code de commerce.
Article 5 – Garantie
Pour autant que la marchandise aura fait l’objet d’un usage normal et approprié à ses spécifications. La présente garantie est sous condition de réception, d’une manutention, d’un emmagasinage, d’une installation, d’un usage conforme, notamment aux spécifications techniques, et d’un entretien approprié du produit.
Article 6 – Réserve de propriété
CDP se réserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement complet des factures correspondantes. Le défaut de paiement de l’une des échéances pourra entraîner la revendication de la totalité des biens facturés et non encore réglés. Les risques sont à la charge de l’acheteur. Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente.
Article 7 – Livraison
La livraison est effectuée, le cas échéant, selon l’Incoterm applicable ou, à défaut, comme définit ci-après.
– Lorsque la livraison est effectuée par le Vendeur, celle-ci est réputée réalisée au jour où les marchandises sont remises au transporteur.
– Lorsque la livraison n’est pas effectuée par le Vendeur, l’Acheteur doit procéder à l’enlèvement des marchandises dans les locaux du Vendeur dans les trois jours ouvrables après notification par le Vendeur de la mise à disposition de l’Acheteur desdites marchandises. Sauf si cela est stipulé dans le contrat, l’assurance des marchandises ne sera pas contractée par le Vendeur. Si cela est stipulé dans le contrat, l’assurance des marchandises sera contractée par le Vendeur au risque et pour le compte de l’Acheteur.
– Les dates de livraison sont estimatives et ne constituent pas un élément substantiel du contrat. Le vendeur pourra livrer les marchandises en une ou plusieurs expéditions, à moins qu’il en soit expressément décidé autrement, chaque expédition ou livraison constituera un contrat indépendant et séparé.
– Le Vendeur ne pourra être tenu responsable du défaut de livraison ou du retard de livraison. Dans les cas de force majeure, qui incluent, sans être limitatifs, les faits de guerre, de catastrophe naturelle, d’épidémie ou toute modification intervenant dans la législation ou la réglementation régissant l’activité d’une des parties ou tout fait ou décision d’une quelconque autorité publique extérieure aux parties qui empêcherait l’exécution de la présente convention. En cas de force majeure le Vendeur pourra annuler le Contrat sans être tenue responsable des conséquences ou pourra étendre la durée d’exécution du Contrat.
– En cas de défaut de paiement par l’Acheteur, le Vendeur peut arrêter la livraison des marchandises et bloquer les marchandises en transit avant la livraison. L’Acheteur ne sera pas tenu de payer les Marchandises qui n’ont pas été livrées et le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages ou de toute perte de profit, de retard de livraison ou de défaut de livraison des marchandises ou de toutes autres conséquences dommageables pour l’Acheteur.
Article 8 – Retours
Aucun produit ne pourra être retourné à CDP sans accord préalable. En cas de retour, le port est à la charge de l’Acheteur et une décote minimum de 12% sera appliquée sur la valeur du produit facturé.
Article 9 – Juridiction
En cas de litige ou de contestation, seul le Tribunal de Commerce d’Evry est compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie.
Article 10 – Droit applicable
Toutes les clauses des présentes conditions générales de vente ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français.